Art. 6

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE I DEFINITION DE LA SOCIETE

Millésime : 2014

Art. 7

TITRE PRELIMINAIRE DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETES - AGENT DES SURETES CHAPITRE II AGENT DES SÛRETÉS

Millésime : 2010

Art. 7

Titre I Sûretés personnelles Chapitre I Le cautionnement Section I Formation du cautionnement

Millésime : 1997

Art. 7

Chapitre II LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Millésime : 1996

Art. 7

Chapitre III Exécution du contrat de transport

Millésime : 2003

Art. 7

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE II LA QUALITE D'ASSOCIE section I Dispositions Générales

Millésime : 2010

Art. 7

Titre I De l'organisation de la Cour Chapitre II De la Présidence

Millésime : 2014

Art. 7

CHAPITRE II PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Millésime : 2017

Art. 7

Titre I De l'organisation de la Cour Chapitre II De la Présidence

Millésime : 1996

Art. 7

Chapitre IV ORGANISATION DES SESSIONS DU COMITE

Millésime : 2003

Art. 8

LIVRE I STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT TITRE I STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE II CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE

Millésime : 2010

Art. 8

Titre I Règlement préventif Chapitre I Ouverture du règlement préventif

Millésime : 1998

Art. 8

Livre I Statut du commercant Chapitre II Capacité d'exercer le commerce

Millésime : 1997

Art. 8

TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2017

Art. 8

Titre I Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre I Dispositions générales

Millésime : 2000