Art. 4

Chapitre II COMPOSITION DU COMITE

Millésime : 2003

Art. 5

LIVRE I STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT TITRE I STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE I DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

Millésime : 2010

Art. 5

Titre I Règlement préventif Chapitre I Ouverture du règlement préventif

Millésime : 1998

Art. 5

Livre I Statut du commercant Chapitre I Définition du commercant et des actes de commerce

Millésime : 1997

Art. 5

TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2017

Art. 5

Titre I Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre I Dispositions générales

Millésime : 2000

Art. 5

Titre II LES ACTES UNIFORMES

Millésime : 1993

Art. 5

Titre II LES ACTES UNIFORMES

Millésime : 2008

Art. 4

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION

Millésime : 2017

Art. 5

Chapitre II Composition du tribunal arbitral

Millésime : 1999

Art. 2

TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2015

Art. 1-4 (nouveau)

CHAPITRE PRLIMINAIRE LES DISPOSITIONS COMMUNES Section II Les autorités chargées de l'accomplissement des actes

Millésime : 2023

Art. 5

Livre I Procédures simplifiées de recouvrement Titre I Injonction de payer Chapitre II Procédure Section II La décision d'injonction de payer

Millésime : 1998

Art. 5

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre I Définition de la société

Millésime : 1997

Art. 4

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE I DEFINITION DE LA SOCIETE

Millésime : 2014