Art. 3

Titre I Sûretés personnelles Chapitre I Le cautionnement

Millésime : 1997

Art. 3

Chapitre II LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Millésime : 1996

Art. 3

Chapitre II Contrat et documents de transport

Millésime : 2003

Art. 3

CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION

Millésime : 2010

Art. 3 (nouveau)

Titre I De l'organisation de la Cour Chapitre I Des membres de la Cour

Millésime : 2014

Art. 3

CHAPITRE II PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Millésime : 2017

Art. 3

Titre I De l'organisation de la Cour Chapitre I Des membres de la Cour

Millésime : 1996

Art. 3

Chapitre II COMPOSITION DU COMITE

Millésime : 2003

Art. 4

LIVRE I STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT TITRE I STATUT DU COMMERÇANT CHAPITRE I DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

Millésime : 2010

Art. 4

Millésime : 1998

Art. 4

Livre I Statut du commercant Chapitre I Définition du commercant et des actes de commerce

Millésime : 1997

Art. 4

TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2017

Art. 4

Titre I Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre I Dispositions générales

Millésime : 2000

Art. 4

Titre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Millésime : 1993

Art. 4 - (Modifié

Titre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Millésime : 2008