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Textes codifiés | Règlement de Procédure de la CCJA

Art. 55

Titre III De la Procédure consultative

Millésime : 2014
Textes codifiés | Droit commercial général

Art. 67

LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE IV CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Millésime : 2010
Textes codifiés | Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Art. 67

Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre III Effets de la décision d'ouverture a l'égard du débiteur Section II Actes inopposables à la masse des créanciers

Millésime : 1998
Textes codifiés | Droit commercial général

Art. 67

Livre II Registre du commerce et du crédit mobilier Titre III L'inscription des sûretés mobilières Chapitre II Effets et contentieux de l'inscription

Millésime : 1997
Textes codifiés | Droit Comptable et à l'Information Financière

Art. 61

TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE IV REGLES D'EVALUATION ET DE DETERMINATION DU RESULTAT

Millésime : 2017
Textes codifiés | Droit Comptable et à l'Information Financière

Art. 67

Titre I Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre V Valeur probante des documents, contrôle des comptes, collecte et publicité des informations comptables

Millésime : 2000
Textes codifiés | Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Art. 21

TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE II RÈGLEMENT PRÉVENTIF Section II Effets du concordat préventif

Millésime : 2015
Textes codifiés | Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Art. 40

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Millésime : 2023
Textes codifiés | Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Art. 67

Livre II Voies d'exécution Titre II Les saisies conservatoires Chapitre III La saisie conservatoire des biens meubles corporels Section I Opération de saisie

Millésime : 1998
Textes codifiés | Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

Art. 67

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre IX Capital social Section III Modification du capital

Millésime : 1997
Textes codifiés | Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

Art. 62

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE IX CAPITAL SOCIAL Section I Dispositions générales

Millésime : 2014
Textes codifiés | Droit des Sûretés

Art. 67

TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE II DROIT DE RÉTENTION

Millésime : 2010
Textes codifiés | Droit des Sûretés

Art. 67

Titre II Sûretés mobilières Chapitre III Nantissements sans dépossession Section I Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

Millésime : 1997
Textes codifiés | Droit des Sociétés Coopératives

Art. 67

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE III STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR Section II Règlement intérieur Sous-section I Forme du règlement intérieur

Millésime : 2010
Textes codifiés | Règlement de Procédure de la CCJA

Art. 56

Titre III De la Procédure consultative

Millésime : 2014