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Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Assemblée plénière

Affaire: République de Guinée C/ GETMA International

Arrêt N° 139/2015 du 19 novembre 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Troisième chambre

Affaire: Société Tchadienne des Travaux et d'Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu Société de Location et d'Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI SARL C/ Monsieur MOUSSA ALI DOGORO

Arrêt N°146/2015 du 19 novembre 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Deuxième chambre

Affaire: Société BARISSE, SA C/ Société Anonyme des Poissonneries Populaires du Cameroun (SAPPC)

ARRET N°107/2015 du 22 octobre 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Assemblée plénière

Affaire: Armand Roland Pierre BEOUINDE C/ Société Générale de Banques au Burkina (SGBB)

Arrêt N° 081/2015 du 29 avril 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Première Chambre

Affaire: Port Autonome d'Abidjan dit PAA C/ Barakissa KONE, épouse TOURE

Arrêt N° 123/2015 du 29 octobre 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Assemblée plénière

Affaire: Ibrahima DIALLO C/ Ibrahima SORY DIALLO

Arrêt N°065/2015 du 29 avril 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Troisième chambre

Affaire: Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC C/ Société Belle Hollandaise Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland Holst

Arrêt N° 122/2015 du 22 octobre 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Deuxième chambre

Affaire: Société Générale de Banques en Guinée Société Générale France C/ Société Hann et Compagnie

ARRET N°134/2015 du 12 novembre 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Assemblée plénière

Affaire: Société de Crédit et d'Equipement du Sénégal (SOCRES) C/ Société IMMO CONSEIL

Arrêt N°46/2015 du 27 avril 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Assemblée plénière

Affaire: Moctar Maciré DIAKITE C/ Salifou BENGALY Société d'Ingénierie en Energie, dite SINERGIE SA

Arrêt N°058/2015 du 27 avril 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Assemblée plénière

Affaire: AMSATOU GUEYE C/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR

Arrêt N°051/2015 du 27 avril 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Assemblée plénière

Affaire: Société Bernabé Sénégal Sa C/ Société civile immobilière Dakar Invest dite SCI DAKAR INVEST Société civile immobilière Dakar centenaire dite SCI DAKAR CENTENAIRE

Arrêt N°072/2015 du 29 avril 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Deuxième chambre

Affaire: Société Afriland First Bank C/ Succession TANKEU Félix

ARRET N°130/2015 du 12 novembre 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Deuxième chambre

Affaire: Sékou Lamine TOUNKARA C/ Société Générale de Banques en Guinée (SGBG)

ARRET N°110/2015 du 22 Octobre 2015
Jurisprudence | COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Première Chambre

Affaire: Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) C/ Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL

Arrêt N° 125/2015 du 29 octobre 2015