Art. 5-1

TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE I CONCILIATION Section I Ouverture de la conciliation

Millésime : 2015

Art. 16-1 (nouveau)

LIVRE I LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I L'INJONCTION DE PAYER CHAPITRE II LA PROCÉDURE Section IV Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer

Millésime : 2023

Art. 34

Livre II Voies d'exécution Titre I Dispositions générales

Millésime : 1998

Art. 34

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre VI Durée - Prorogation Section II Prorogation

Millésime : 1997

Art. 33

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE VI DUREE - PROROGATION Section II Prorogation

Millésime : 2014

Art. 34

TITRE I SÛRETES PERSONNELLES CHAPITRE I CAUTIONNEMENT Section III Effets du cautionnement

Millésime : 2010

Art. 34

Titre I Sûretés personnelles Chapitre II La lettre de garantie Section II Effets de la lettre de garantie

Millésime : 1997

Art. 34

Chapitre III LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION FORCEE DES SENTENCES ARBITRALES

Millésime : 1996

Art. 34

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE III STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR Section I Statuts Sous-section VII Apports Paragraphe III Apports en numéraire

Millésime : 2010

Art. 28 ter (nouveau)

Titre II De la procédure contentieuse Chapitre IV ter Du régime linguistique

Millésime : 2014

Art. 27

CHAPITRE II PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Millésime : 2017

Art. 34

Titre II De la procédure contentieuse Chapitre III De la procédure orale

Millésime : 1996

Art. 35

LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Millésime : 2010

Art. 35

Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre I Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens

Millésime : 1998

Art. 35

Livre II Registre du commerce et du crédit mobilier Titre II L'immatriculation au RCCM Chapitre I Les conditions de l'immatriculation Section IV Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires

Millésime : 1997