Art. 5-4

TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE I CONCILIATION Section I Ouverture de la conciliation

Millésime : 2015

Art. 18 (modifié)

LIVRE I LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I L'INJONCTION DE PAYER CHAPITRE II LA PROCÉDURE Section IV Les suites de l'ordonnance portant injonction de payer

Millésime : 2023

Art. 37

Livre II Voies d'exécution Titre I Dispositions générales

Millésime : 1998

Art. 37

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre VII Les apports Section I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 36

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE VI DUREE - PROROGATION Section II Prorogation

Millésime : 2014

Art. 37

TITRE I SÛRETES PERSONNELLES CHAPITRE I CAUTIONNEMENT Section IV Extinction du cautionnement

Millésime : 2010

Art. 37

Titre I Sûretés personnelles Chapitre II La lettre de garantie Section II Effets de la lettre de garantie

Millésime : 1997

Art. 37

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE III STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR Section I Statuts Sous-section VII Apports Paragraphe IV Apports en nature

Millésime : 2010

Art. 31

Titre II De la procédure contentieuse Chapitre IV ter Du régime linguistique

Millésime : 2014

Art. 30

CHAPITRE III RECOURS EN ANNULATION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION FORCÉE DES SENTENCES ARBITRALES

Millésime : 2017

Art. 37

Titre II De la procédure contentieuse Chapitre III De la procédure orale

Millésime : 1996

Art. 38

LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Millésime : 2010

Art. 38

Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre I Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens

Millésime : 1998

Art. 38

Livre II Registre du commerce et du crédit mobilier Titre II L'immatriculation au RCCM Chapitre II Effets de l'immatriculation et contentieux Section I Effets de l'immatriculation

Millésime : 1997

Art. 38

TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE IV REGLES D'EVALUATION ET DE DETERMINATION DU RESULTAT

Millésime : 2017