Art. 49

TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE IV REGLES D'EVALUATION ET DE DETERMINATION DU RESULTAT

Millésime : 2017

Art. 51

Titre I Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre IV Règles d'évaluation et de détermination du résultat

Millésime : 2000

Art. 51

Titre VII STATUT, IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES

Millésime : 1993

Art. 51

Titre VII STATUT, IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES

Millésime : 2008

Art. 8

TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE II RÈGLEMENT PRÉVENTIF Section I Ouverture du règlement préventif

Millésime : 2015

Art. 28-4 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Millésime : 2023

Art. 51

Livre II Voies d'exécution Titre I Dispositions générales

Millésime : 1998

Art. 51

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre VIII Les titres sociaux Section I Principe

Millésime : 1997

Art. 50

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE VII APPORTS Section IV Réalisation des apports en nature

Millésime : 2014

Art. 51

TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE I INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Millésime : 2010

Art. 51

Titre II Sûretés mobilières Chapitre II Gage Section II Modalités particulières du gage

Millésime : 1997

Art. 51

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE III STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR Section I Statuts Sous-section VIII Parts sociales Paragraphe IV Réduction du nombre de coopérateurs en dessous du seuil légal

Millésime : 2010

Art. 44 bis (nouveau)

Titre II De la procédure contentieuse CHAPITRE VI (nouveau) DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS.

Millésime : 2014

Art. 51

Titre II De la procédure contentieuse Chapitre X Du renvoi par le juge national

Millésime : 1996

Art. 52

LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE II IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE I CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section IV Mentions modificatives, complémentaires et secondaires

Millésime : 2010