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Textes codifiés | Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Art. 199

Titre III Faillite personnelle et réhabilitation Chapitre I Faillite personnelle Section I Cas de faillite personnelle

Millésime : 1998
Textes codifiés | Droit commercial général

Art. 199

Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre IV Les agents commerciaux

Millésime : 1997
Textes codifiés | Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Art. 136

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section I Solution du redressement judiciaire Sous-section III Effets et exécution du concordat

Millésime : 2015
Textes codifiés | Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Art. 152-9 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE VI LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DU BÉTAIL

Millésime : 2023
Textes codifiés | Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Art. 199

Livre II Voies d'exécution Titre V Saisie et cession des rémunérations Chapitre I La saisie des rémunérations Section V La remise des fonds saisis et leur répartition

Millésime : 1998
Textes codifiés | Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

Art. 199

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VI Fusion, scission et apport partiel d'actifs

Millésime : 1997
Textes codifiés | Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

Art. 168

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE III ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX TITRE II ACTION SOCIALE

Millésime : 2014
Textes codifiés | Droit des Sûretés

Art. 199

TITRE III HYPOTHEQUES CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Millésime : 2010
Textes codifiés | Droit des Sociétés Coopératives

Art. 199

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET DES ACTES SOCIAUX

Millésime : 2010
Textes codifiés | Droit commercial général

Art. 200

LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE II COMMISSIONNAIRE

Millésime : 2010
Textes codifiés | Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Art. 200

Titre III Faillite personnelle et réhabilitation Chapitre I Faillite personnelle Section II Procédure

Millésime : 1998
Textes codifiés | Droit commercial général

Art. 200

Livre IV Les intermédiaires de commerce Titre IV Les agents commerciaux

Millésime : 1997
Textes codifiés | Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Art. 137

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section I Solution du redressement judiciaire Sous-section III Effets et exécution du concordat

Millésime : 2015
Textes codifiés | Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Art. 152-10 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE VI LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DU BÉTAIL

Millésime : 2023
Textes codifiés | Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Art. 200

Livre II Voies d'exécution Titre V Saisie et cession des rémunérations Chapitre I La saisie des rémunérations Section V La remise des fonds saisis et leur répartition

Millésime : 1998