Art. 229

Titre V Banqueroute et autres infractions Chapitre I Banqueroute et infractions assimilées Section I Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

Millésime : 1998

Art. 229

Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre I Obligations du vendeur Section II Obligation de conformité

Millésime : 1997

Art. 154

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif Paragraphe II Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière

Millésime : 2015

Art. 164

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE IV LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES CHAPITRE II LE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI

Millésime : 2023

Art. 229

Livre II Voies d'exécution Titre VI Saisie-appréhension et saisie-revendication des biens meubles corporels Chapitre II La saisie-revendication

Millésime : 1998

Art. 229

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VII Dissolution - Liquidation de la société commerciale Titre II La liquidation de la société commerciale Chapitre II Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice

Millésime : 1997

Art. 197

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VI FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D'ACTIFS

Millésime : 2014

Art. 229

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section II Gérance Sous-section II Pouvoirs et responsabilités du Président et des autres membres du Comité de gestion

Millésime : 2010

Art. 230

LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE IV AGENTS COMMERCIAUX

Millésime : 2010

Art. 230

Titre V Banqueroute et autres infractions Chapitre I Banqueroute et infractions assimilées Section II infractions assimilées aux banqueroutes

Millésime : 1998

Art. 230

Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre I Obligations du vendeur Section III Obligation de garantie

Millésime : 1997

Art. 154-1

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif Paragraphe II Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière

Millésime : 2015

Art. 165

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE IV LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES CHAPITRE II LE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI

Millésime : 2023

Art. 230

Livre II Voies d'exécution Titre VI Saisie-appréhension et saisie-revendication des biens meubles corporels Chapitre II La saisie-revendication

Millésime : 1998

Art. 230

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VII Dissolution - Liquidation de la société commerciale Titre II La liquidation de la société commerciale Chapitre II Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice

Millésime : 1997