Art. 226

Titre V Banqueroute et autres infractions Chapitre I Banqueroute et infractions assimilées

Millésime : 1998

Art. 226

Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre I Obligations du vendeur Section II Obligation de conformité

Millésime : 1997

Art. 151

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif Paragraphe I Dispositions communes à la réalisation des immeubles

Millésime : 2015

Art. 161

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE IV LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES CHAPITRE I L'ACTE DE SAISIE

Millésime : 2023

Art. 226

Livre II Voies d'exécution Titre VI Saisie-appréhension et saisie-revendication des biens meubles corporels Chapitre I La saisie-appréhension Section II Appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre exécutoire

Millésime : 1998

Art. 226

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VII Dissolution - Liquidation de la société commerciale Titre II La liquidation de la société commerciale Chapitre II Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice

Millésime : 1997

Art. 194

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VI FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D'ACTIFS

Millésime : 2014

Art. 226

TITRE IV DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES

Millésime : 2010

Art. 226

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section II Gérance Sous-section I Organisation de la gérance Paragraphe IV Révocation

Millésime : 2010

Art. 227

LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE IV AGENTS COMMERCIAUX

Millésime : 2010

Art. 227

Titre V Banqueroute et autres infractions Chapitre I Banqueroute et infractions assimilées Section I Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

Millésime : 1998

Art. 227

Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre I Obligations du vendeur Section II Obligation de conformité

Millésime : 1997

Art. 152

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif Paragraphe I Dispositions communes à la réalisation des immeubles

Millésime : 2015

Art. 162 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE IV LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES CHAPITRE I L'ACTE DE SAISIE

Millésime : 2023

Art. 227

Livre II Voies d'exécution Titre VI Saisie-appréhension et saisie-revendication des biens meubles corporels Chapitre II La saisie-revendication

Millésime : 1998