Art. 227

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VII Dissolution - Liquidation de la société commerciale Titre II La liquidation de la société commerciale Chapitre II Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice

Millésime : 1997

Art. 195

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VI FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D'ACTIFS

Millésime : 2014

Art. 227

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Millésime : 2010

Art. 227

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section II Gérance Sous-section I Organisation de la gérance Paragraphe V Démission

Millésime : 2010

Art. 228

LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE IV AGENTS COMMERCIAUX

Millésime : 2010

Art. 228

Titre V Banqueroute et autres infractions Chapitre I Banqueroute et infractions assimilées Section I Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

Millésime : 1998

Art. 228

Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre I Obligations du vendeur Section II Obligation de conformité

Millésime : 1997

Art. 153

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section I Réalisation de l'actif Paragraphe I Dispositions communes à la réalisation des immeubles

Millésime : 2015

Art. 163

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE IV LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES CHAPITRE I L'ACTE DE SAISIE

Millésime : 2023

Art. 228

Livre II Voies d'exécution Titre VI Saisie-appréhension et saisie-revendication des biens meubles corporels Chapitre II La saisie-revendication

Millésime : 1998

Art. 228

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VII Dissolution - Liquidation de la société commerciale Titre II La liquidation de la société commerciale Chapitre II Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice

Millésime : 1997

Art. 196

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VI FUSION - SCISSION APPORT PARTIEL D'ACTIFS

Millésime : 2014

Art. 228

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Millésime : 2010

Art. 228

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section II Gérance Sous-section II Pouvoirs et responsabilités du Président et des autres membres du Comité de gestion

Millésime : 2010

Art. 229

LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE IV AGENTS COMMERCIAUX

Millésime : 2010