Art. 213

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 245

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section III Assemblée générale des associés coopérateurs Sous-section III Assemblée générale ordinaire Paragraphe II Conventions entre la société coopérative simplifiée et l'un de ses dirigeants ou coopérateurs.

Millésime : 2010

Art. 246

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE II FORMATION DU CONTRAT

Millésime : 2010

Art. 246

Titre V Banqueroute et autres infractions Chapitre II Autres infractions

Millésime : 1998

Art. 246

Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 170

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section III Clôture de l'union

Millésime : 2015

Art. 181 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE I LA SAISIE DES REMUNERATIONS Section I La tentative de conciliation

Millésime : 2023

Art. 246

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière

Millésime : 1998

Art. 246

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VIII Nullité de la société et des actes sociaux

Millésime : 1997

Art. 214

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 246

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section III Assemblée générale des associés coopérateurs Sous-section III Assemblée générale ordinaire Paragraphe II Conventions entre la société coopérative simplifiée et l'un de ses dirigeants ou coopérateurs.

Millésime : 2010

Art. 247

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE II FORMATION DU CONTRAT

Millésime : 2010

Art. 247

Titre VI Procédures collectives internationales

Millésime : 1998

Art. 247

Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 171

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section III Clôture de l'union

Millésime : 2015