Art. 182 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE I LA SAISIE DES REMUNERATIONS Section I La tentative de conciliation

Millésime : 2023

Art. 247

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre I Conditions de la saisie immobilière

Millésime : 1998

Art. 247

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VIII Nullité de la société et des actes sociaux

Millésime : 1997

Art. 215

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 247

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section III Assemblée générale des associés coopérateurs Sous-section III Assemblée générale ordinaire Paragraphe II Conventions entre la société coopérative simplifiée et l'un de ses dirigeants ou coopérateurs.

Millésime : 2010

Art. 248

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE II FORMATION DU CONTRAT

Millésime : 2010

Art. 248

Titre VI Procédures collectives internationales

Millésime : 1998

Art. 248

Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 172

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section II Solution de la liquidation des biens Sous-section III Clôture de l'union

Millésime : 2015

Art. 183 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE I LA SAISIE DES REMUNERATIONS Section II Les opérations de saisie

Millésime : 2023

Art. 248

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre I Conditions de la saisie immobilière

Millésime : 1998

Art. 248

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VIII Nullité de la société et des actes sociaux

Millésime : 1997

Art. 215-1

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE II LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 248

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE Section III Assemblée générale des associés coopérateurs Sous-section III Assemblée générale ordinaire Paragraphe II Conventions entre la société coopérative simplifiée et l'un de ses dirigeants ou coopérateurs.

Millésime : 2010

Art. 249

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE II FORMATION DU CONTRAT

Millésime : 2010