Art. 24-1

TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE II RÈGLEMENT PRÉVENTIF Section IV Règlement préventif simplifié

Millésime : 2015

Art. 45

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Millésime : 2023

Art. 72

Livre II Voies d'exécution Titre II Les saisies conservatoires Chapitre III La saisie conservatoire des biens meubles corporels Section II Conversion en saisie-vente

Millésime : 1998

Art. 72

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre X Modification des statuts

Millésime : 1997

Art. 67

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE IX CAPITAL SOCIAL Section III Modification du capital

Millésime : 2014

Art. 72

TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE III PROPRIETE RETENUE OU CEDEE A TITRE DE GARANTIE Section I Réserve de propriété

Millésime : 2010

Art. 72

Titre II Sûretés mobilières Chapitre III Nantissements sans dépossession Section II Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section I Nantissement du fonds de commerce

Millésime : 1997

Art. 72

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE IV REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE Section I Registre des Sociétés Coopératives Sous-section II Organisation du Registre des Sociétés Coopératives

Millésime : 2010

Art. 73

LIVRE III FICHIER NATIONAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2010

Art. 73

Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre IV Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers Section I Constitution de la masse et effets suspensifs

Millésime : 1998

Art. 73

Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre I Bail commercial Chapitre III Obligations du bailleur

Millésime : 1997

Art. 67

TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE V VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITE DES INFORMATIONS COMPTABLES

Millésime : 2017

Art. 73

Titre I Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales) Chapitre V Valeur probante des documents, contrôle des comptes, collecte et publicité des informations comptables

Millésime : 2000

Art. 24-2

TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE II RÈGLEMENT PRÉVENTIF Section IV Règlement préventif simplifié

Millésime : 2015

Art. 46

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Millésime : 2023