Art. 75

Titre II Sûretés mobilières Chapitre III Nantissements sans dépossession Section II Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section II Privilège du vendeur de fonds de commerce

Millésime : 1997

Art. 75

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE IV REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE Section II Immatriculation - Personnalité Juridique Sous-section I Immatriculation

Millésime : 2010

Art. 76

LIVRE IV FICHIER REGIONAL CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2010

Art. 76

Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre IV Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers Section I Constitution de la masse et effets suspensifs

Millésime : 1998

Art. 76

Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre I Bail commercial Chapitre III Obligations du bailleur

Millésime : 1997

Art. 70

TITRE I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES (PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES) CHAPITRE V VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITE DES INFORMATIONS COMPTABLES

Millésime : 2017

Art. 76

Titre II Des comptes consolidés et des comptes combinés Chapitre I Comptes consolidés

Millésime : 2000

Art. 24-5

TITRE II PROCÉDURES PRÉVENTIVES CHAPITRE II RÈGLEMENT PRÉVENTIF Section IV Règlement préventif simplifié

Millésime : 2015

Art. 49 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE I LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Millésime : 2023

Art. 76

Livre II Voies d'exécution Titre II Les saisies conservatoires Chapitre III La saisie conservatoire des biens meubles corporels Section IV Pluralité de saisies

Millésime : 1998

Art. 76

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre I Constitution de la société commerciale Titre III Statuts Chapitre XII Non respect des formalités - Responsabilités

Millésime : 1997

Art. 71

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE III STATUTS CHAPITRE IX CAPITAL SOCIAL Section III Modification du capital

Millésime : 2014

Art. 76

TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE III PROPRIETE RETENUE OU CEDEE A TITRE DE GARANTIE Section I Réserve de propriété

Millésime : 2010

Art. 76

Titre II Sûretés mobilières Chapitre III Nantissements sans dépossession Section II Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section II Privilège du vendeur de fonds de commerce

Millésime : 1997

Art. 76

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE IV REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES - IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE Section II Immatriculation - Personnalité Juridique Sous-section I Immatriculation

Millésime : 2010