Art. 206

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VII Dissolution - Liquidation de la société commerciale Titre II La liquidation de la société commerciale Chapitre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 175

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE IV LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES TITRE I GROUPE DE SOCIETES

Millésime : 2014

Art. 206

TITRE III HYPOTHEQUES CHAPITRE II HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES

Millésime : 2010

Art. 206

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE I CONSTITUTION Section II Conditions de fond Sous-section I Immatriculation.

Millésime : 2010

Art. 207

LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE II COMMISSIONNAIRE

Millésime : 2010

Art. 207

Titre III Faillite personnelle et réhabilitation Chapitre II Réhabilitation Section I Cas de rehabilitation

Millésime : 1998

Art. 207

Livre V La vente commerciale Titre I Champ d'application et dispositions générales Chapitre II Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 143

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE V SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS Section I Solution du redressement judiciaire Sous-section IV Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement judiciaire

Millésime : 2015

Art. 152-17 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE III LA SAISIE-VENTE CHAPITRE VII LA SAISIE DES BIENS PLACÉS DANS UN COFFRE-FORT APPARTENANT À UN TIERS

Millésime : 2023

Art. 207

Livre II Voies d'exécution Titre V Saisie et cession des rémunérations Chapitre II La cession des rémunérations

Millésime : 1998

Art. 207

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre VII Dissolution - Liquidation de la société commerciale Titre II La liquidation de la société commerciale Chapitre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 176

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE IV LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES TITRE II PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE

Millésime : 2014

Art. 207

TITRE III HYPOTHEQUES CHAPITRE II HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES

Millésime : 2010

Art. 207

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE I SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE CHAPITRE I CONSTITUTION Section II Conditions de fond Sous-section II Capital social

Millésime : 2010

Art. 208

LIVRE VII INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE III COURTIER

Millésime : 2010