Art. 221

TITRE V VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

Millésime : 2015

Art. 308

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section II Les demandes en distraction

Millésime : 1998

Art. 269-2

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE X (NOUVEAU) - CAPITAL VARIABLE

Millésime : 2014

Art. 308

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section II Attributions du Conseil d'Administration Paragraphe I Etendue des pouvoirs

Millésime : 2010

Art. 309

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre I Constitution de la SARL Chapitre I Définition de la SARL

Millésime : 1997

Art. 243

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS, DES VALEURS MOBILIÈRES ET DES AUTRES TITRES NÉGOCIABLES CHAPITRE II LA VENTE

Millésime : 2023

Art. 222

TITRE V VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

Millésime : 2015

Art. 309

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section II Les demandes en distraction

Millésime : 1998

Art. 269-2-1

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE X (NOUVEAU) - CAPITAL VARIABLE

Millésime : 2014

Art. 309

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section II Attributions du Conseil d'Administration Paragraphe I Etendue des pouvoirs

Millésime : 2010

Art. 310

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre I Constitution de la SARL Chapitre I Définition de la SARL

Millésime : 1997

Art. 244

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS, DES VALEURS MOBILIÈRES ET DES AUTRES TITRES NÉGOCIABLES CHAPITRE II LA VENTE

Millésime : 2023

Art. 223

TITRE V VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

Millésime : 2015

Art. 310

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section II Les demandes en distraction

Millésime : 1998

Art. 269-3

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE X (NOUVEAU) - CAPITAL VARIABLE

Millésime : 2014