Art. 231

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section II Infractions assimilées aux banqueroutes

Millésime : 2015

Art. 318

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère

Millésime : 1998

Art. 273

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 318

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section III Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe I Convocation et délibération du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 319

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre I Opérations relatives aux parts sociales Section I Transmission des parts sociales Sous-section I Cessions de parts entre vifs Paragraphe II Modalités de la cession Sous-paragraphe II Cessions des tiers

Millésime : 1997

Art. 245-8 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE II LES OPÉRATIONS DE SAISIE

Millésime : 2023

Art. 232

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section II Infractions assimilées aux banqueroutes

Millésime : 2015

Art. 319

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère

Millésime : 1998

Art. 274

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 319

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section III Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe I Convocation et délibération du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 320

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre I Opérations relatives aux parts sociales Section I Transmission des parts sociales Sous-section I Cessions de parts entre vifs Paragraphe II Modalités de la cession Sous-paragraphe II Cessions des tiers

Millésime : 1997

Art. 245-9 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE II LES OPÉRATIONS DE SAISIE

Millésime : 2023

Art. 233

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section II Infractions assimilées aux banqueroutes

Millésime : 2015

Art. 320

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère

Millésime : 1998

Art. 275

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014