Art. 320

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section III Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe II Procès – Verbal du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 321

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre I Opérations relatives aux parts sociales Section I Transmission des parts sociales Sous-section II Transmission pour cause de décès

Millésime : 1997

Art. 245-10 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section I La vente amiable

Millésime : 2023

Art. 234

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section III Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

Millésime : 2015

Art. 321

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère

Millésime : 1998

Art. 276

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE II GERANCE CHAPITRE I NOMINATION DU GERANT

Millésime : 2014

Art. 321

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section III Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe II Procès – Verbal du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 322

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre I Opérations relatives aux parts sociales Section II Nantissement des parts sociales

Millésime : 1997

Art. 245-11 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section I La vente amiable

Millésime : 2023

Art. 235

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section III Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

Millésime : 2015

Art. 322

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère

Millésime : 1998

Art. 277

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE II GERANCE CHAPITRE II POUVOIRS DU GERANT

Millésime : 2014

Art. 322

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section III Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe II Procès – Verbal du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 323

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre II La gérance Section I Organisation de la gérance Sous-section I Mode de nomination des gérants

Millésime : 1997

Art. 245-12 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section I La vente amiable

Millésime : 2023