Art. 236

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section III Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

Millésime : 2015

Art. 323

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère

Millésime : 1998

Art. 277-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE II GERANCE CHAPITRE II POUVOIRS DU GERANT

Millésime : 2014

Art. 323

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section III Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe II Procès – Verbal du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 324

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre II La gérance Section I Organisation de la gérance Sous-section II Durée des fonctions

Millésime : 1997

Art. 245-13 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section I La vente amiable

Millésime : 2023

Art. 237

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section III Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

Millésime : 2015

Art. 324

Livre II Voies d'exécution Titre IX Distribution du prix

Millésime : 1998

Art. 278

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE II GERANCE CHAPITRE III REMUNERATION DU GERANT

Millésime : 2014

Art. 324

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section IV Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction Paragraphe I Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 325

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre II La gérance Section I Organisation de la gérance Sous-section III Rémunération

Millésime : 1997

Art. 245-14 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section I La vente amiable

Millésime : 2023

Art. 238

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section III Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

Millésime : 2015

Art. 325

Livre II Voies d'exécution Titre IX Distribution du prix

Millésime : 1998

Art. 279

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE II GERANCE CHAPITRE IV REVOCATION DU GERANT

Millésime : 2014