Art. 330

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section IV Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction Paragraphe III Nomination et durée du mandat du responsable chargé de direction

Millésime : 2010

Art. 331

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre II La gérance Section III Responsabilité des gérants

Millésime : 1997

Art. 245-20 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe II Les incidents

Millésime : 2023

Art. 244

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE II AUTRES INFRACTIONS

Millésime : 2015

Art. 331

Livre II Voies d'exécution Titre IX Distribution du prix

Millésime : 1998

Art. 285

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE III DECISIONS COLLECTIVES

Millésime : 2014

Art. 331

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section IV Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction Paragraphe IV Attributions et rémunération du responsable chargé de direction.

Millésime : 2010

Art. 332

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre II La gérance Section III Responsabilité des gérants

Millésime : 1997

Art. 245-21 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe II Les incidents

Millésime : 2023

Art. 245

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE II AUTRES INFRACTIONS

Millésime : 2015

Art. 332

Livre II Voies d'exécution Titre IX Distribution du prix

Millésime : 1998

Art. 286

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE III DECISIONS COLLECTIVES

Millésime : 2014

Art. 332

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section IV Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction Paragraphe IV Attributions et rémunération du responsable chargé de direction.

Millésime : 2010

Art. 333

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section I Organisation des décisions collectives Sous-section I Principes généraux applicables Paragraphe I Modalités

Millésime : 1997

Art. 245-22 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe II Les incidents

Millésime : 2023