Art. 246

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE II AUTRES INFRACTIONS

Millésime : 2015

Art. 333

Livre II Voies d'exécution Titre IX Distribution du prix

Millésime : 1998

Art. 287

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE III DECISIONS COLLECTIVES

Millésime : 2014

Art. 333

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section IV Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction Paragraphe IV Attributions et rémunération du responsable chargé de direction.

Millésime : 2010

Art. 334

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section I Organisation des décisions collectives Sous-section I Principes généraux applicables Paragraphe II Représentation des associés

Millésime : 1997

Art. 245-23 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe II Les incidents

Millésime : 2023

Art. 247

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE I RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES

Millésime : 2015

Art. 334

Livre II Voies d'exécution Titre IX Distribution du prix

Millésime : 1998

Art. 288

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Millésime : 2014

Art. 334

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Conseil de Surveillance

Millésime : 2010

Art. 335

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section I Organisation des décisions collectives Sous-section I Principes généraux applicables Paragraphe II Représentation des associés

Millésime : 1997

Art. 245-24 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe II Les incidents

Millésime : 2023

Art. 248

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE I RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES

Millésime : 2015

Art. 335

Livre II Voies d'exécution Titre X Dispositions finales

Millésime : 1998

Art. 289

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE V CONTROLE DES ASSOCIES

Millésime : 2014