Art. 241

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE II AUTRES INFRACTIONS

Millésime : 2015

Art. 328

Livre II Voies d'exécution Titre IX Distribution du prix

Millésime : 1998

Art. 282

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE II GERANCE CHAPITRE IV REVOCATION DU GERANT

Millésime : 2014

Art. 328

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section IV Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction Paragraphe II Attributions du président du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 329

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre II La gérance Section II Pouvoirs des gérants

Millésime : 1997

Art. 245-18 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe I La préparation de la vente

Millésime : 2023

Art. 242

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE II AUTRES INFRACTIONS

Millésime : 2015

Art. 329

Livre II Voies d'exécution Titre IX Distribution du prix

Millésime : 1998

Art. 283

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE III DECISIONS COLLECTIVES

Millésime : 2014

Art. 329

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section IV Président du conseil d'administration et responsable chargé de direction Paragraphe III Nomination et durée du mandat du responsable chargé de direction

Millésime : 2010

Art. 330

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre II La gérance Section III Responsabilité des gérants

Millésime : 1997

Art. 245-19 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe I La préparation de la vente

Millésime : 2023

Art. 243

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE II AUTRES INFRACTIONS

Millésime : 2015

Art. 330

Livre II Voies d'exécution Titre IX Distribution du prix

Millésime : 1998

Art. 284

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE III DECISIONS COLLECTIVES

Millésime : 2014