Art. 315

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section III Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe I Convocation et délibération du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 316

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre I Constitution de la SARL Chapitre III Conditions de forme

Millésime : 1997

Art. 245-5 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE I LE COMMANDEMENT DE PAYER

Millésime : 2023

Art. 229

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section I Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

Millésime : 2015

Art. 316

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère

Millésime : 1998

Art. 271

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 316

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section III Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe I Convocation et délibération du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 317

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre I Opérations relatives aux parts sociales Section I Transmission des parts sociales Sous-section I Cessions de parts entre vifs Paragraphe I Forme de la cession

Millésime : 1997

Art. 245-6 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE II LES OPÉRATIONS DE SAISIE

Millésime : 2023

Art. 230

TITRE VI BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE I BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES Section II Infractions assimilées aux banqueroutes

Millésime : 2015

Art. 317

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière Section IV La folle enchère

Millésime : 1998

Art. 272

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 317

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section III Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe I Convocation et délibération du conseil d'administration

Millésime : 2010

Art. 318

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre I Opérations relatives aux parts sociales Section I Transmission des parts sociales Sous-section I Cessions de parts entre vifs Paragraphe II Modalités de la cession Sous-paragraphe I Cessions entre associés

Millésime : 1997

Art. 245-7 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE II LES OPÉRATIONS DE SAISIE

Millésime : 2023