Art. 335

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Conseil de Surveillance

Millésime : 2010

Art. 336

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section I Organisation des décisions collectives Sous-section I Principes généraux applicables Paragraphe II Représentation des associés

Millésime : 1997

Art. 245-25 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe III L'adjudication

Millésime : 2023

Art. 249

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE I RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES

Millésime : 2015

Art. 336

Livre II Voies d'exécution Titre X Dispositions finales

Millésime : 1998

Art. 289-1

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE V CONTROLE DES ASSOCIES

Millésime : 2014

Art. 336

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Conseil de Surveillance

Millésime : 2010

Art. 337

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section I Organisation des décisions collectives Sous-section II Convocation des assemblées générales Paragraphe I Droit de convocation

Millésime : 1997

Art. 245-26 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe III L'adjudication

Millésime : 2023

Art. 250

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE I RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES

Millésime : 2015

Art. 337

Livre II Voies d'exécution Titre X Dispositions finales

Millésime : 1998

Art. 290

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE I SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE VI FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Millésime : 2014

Art. 337

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Conseil de Surveillance

Millésime : 2010

Art. 338

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section I Organisation des décisions collectives Sous-section II Convocation des assemblées générales Paragraphe II Modalités de convocation

Millésime : 1997

Art. 245-27 (nouveau)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII Bis LA SAISIE DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE III LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE Section II La vente forcée Paragraphe III L'adjudication

Millésime : 2023