Art. 262

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE IX FORMALITES - PUBLICITE TITRE II FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Millésime : 2014

Art. 299

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe IV Elections

Millésime : 2010

Art. 300

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE VI RUPTURE DU CONTRAT

Millésime : 2010

Art. 300

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre II La Société en Commandite Simple (SCS) Titre II Gérance

Millésime : 1997

Art. 235 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE II LA SAISIE-REVENDICATION

Millésime : 2023

Art. 213

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE II RÉHABILITATION Section II Procédure

Millésime : 2015

Art. 300

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière

Millésime : 1998

Art. 263

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE IX FORMALITES - PUBLICITE TITRE III FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Millésime : 2014

Art. 300

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe IV Elections

Millésime : 2010

Art. 301

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE VII PRESCRIPTION

Millésime : 2010

Art. 301

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre II La Société en Commandite Simple (SCS) Titre II Gérance

Millésime : 1997

Art. 236 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VII LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS, DES VALEURS MOBILIÈRES ET DES AUTRES TITRES NÉGOCIABLES CHAPITRE I LA SAISIE

Millésime : 2023

Art. 214

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE II RÉHABILITATION Section II Procédure

Millésime : 2015

Art. 301

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre V Les incidents de la saisie immobilière

Millésime : 1998

Art. 264

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE IX FORMALITES - PUBLICITE TITRE III FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Millésime : 2014