Art. 228 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE II LA SAISIE-REVENDICATION

Millésime : 2023

Art. 293

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section III L'adjudication

Millésime : 1998

Art. 293

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre II La Société en Commandite Simple (SCS) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 257

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE IX FORMALITES - PUBLICITE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 293

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe I Nombre et désignation des administrateurs

Millésime : 2010

Art. 294

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE V EXONERATION DE RESPONSABILITE

Millésime : 2010

Art. 207

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE II RÉHABILITATION Section I Cas de réhabilitation

Millésime : 2015

Art. 229

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE II LA SAISIE-REVENDICATION

Millésime : 2023

Art. 294

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section III L'adjudication

Millésime : 1998

Art. 294

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre II La Société en Commandite Simple (SCS) Titre I Dispositions générales

Millésime : 1997

Art. 257-1

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE IX FORMALITES - PUBLICITE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 294

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe I Nombre et désignation des administrateurs

Millésime : 2010

Art. 295

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE V EXONERATION DE RESPONSABILITE

Millésime : 2010

Art. 208

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE II RÉHABILITATION Section II Procédure

Millésime : 2015

Art. 230

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE II LA SAISIE-REVENDICATION

Millésime : 2023