Art. 204

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE II RÉHABILITATION Section I Cas de réhabilitation

Millésime : 2015

Art. 226 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE I LA SAISIE-APPREHENSION Section II L'appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre exécutoire

Millésime : 2023

Art. 291

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section III L'adjudication

Millésime : 1998

Art. 291

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre VI Fin de la SNC

Millésime : 1997

Art. 256-1

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE IX FORMALITES - PUBLICITE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 291

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

Millésime : 2010

Art. 292

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE IV INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS

Millésime : 2010

Art. 205

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE II RÉHABILITATION Section I Cas de réhabilitation

Millésime : 2015

Art. 227

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE II LA SAISIE-REVENDICATION

Millésime : 2023

Art. 292

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section III L'adjudication

Millésime : 1998

Art. 292

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre VI Fin de la SNC

Millésime : 1997

Art. 256-2

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE IX FORMALITES - PUBLICITE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Millésime : 2014

Art. 292

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE II ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section I Conseil d'Administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe I Nombre et désignation des administrateurs

Millésime : 2010

Art. 293

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE IV INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS

Millésime : 2010

Art. 206

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE II RÉHABILITATION Section I Cas de réhabilitation

Millésime : 2015