Art. 281

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre II Gérance Chapitre IV Révocation du gérant

Millésime : 1997

Art. 248

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

Millésime : 2014

Art. 281

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section VI Assemblée générale constitutive

Millésime : 2010

Art. 282

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE II INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Millésime : 2010

Art. 282

Livre V La vente commerciale Titre III Obligations des parties Chapitre III Sanctions de l'inexécution des obligations des parties Section VII Prescription

Millésime : 1997

Art. 195

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION

Millésime : 2015

Art. 217 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE V LA SAISIE ET LA CESSION DES REMUNERATIONS CHAPITRE III LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA SAISIE DES CRÉANCES D'ALIMENTS

Millésime : 2023

Art. 282

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section I Date et lieu d'adjudication

Millésime : 1998

Art. 282

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre II Gérance Chapitre IV Révocation du gérant

Millésime : 1997

Art. 249

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

Millésime : 2014

Art. 282

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section VI Assemblée générale constitutive

Millésime : 2010

Art. 283

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE II INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Millésime : 2010

Art. 283

Livre V La vente commerciale Titre IV Effets du contrat Chapitre I Transfert de propriete

Millésime : 1997

Art. 196

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE I FAILLITE PERSONNELLE Section I Cas de faillite personnelle

Millésime : 2015

Art. 218

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS

Millésime : 2023