Art. 220

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE I LA SAISIE-APPREHENSION Section I L'appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d'un titre exécutoire

Millésime : 2023

Art. 285

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section I Date et lieu d'adjudication

Millésime : 1998

Art. 285

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre III Décisions collectives

Millésime : 1997

Art. 251

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

Millésime : 2014

Art. 285

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section VI Assemblée générale constitutive

Millésime : 2010

Art. 286

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE III INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

Millésime : 2010

Art. 286

Livre V La vente commerciale Titre IV Effets du contrat Chapitre II Transfert des risques

Millésime : 1997

Art. 199

TITRE IV FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION CHAPITRE I FAILLITE PERSONNELLE Section I Cas de faillite personnelle

Millésime : 2015

Art. 221

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VI LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE- REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS CHAPITRE I LA SAISIE-APPREHENSION Section I L'appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d'un titre exécutoire

Millésime : 2023

Art. 286

Livre II Voies d'exécution Titre VIII La saisie immobilière Chapitre IV La vente Section I Date et lieu d'adjudication

Millésime : 1998

Art. 286

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre I La Société en Nom Collectif (SNC) Titre III Décisions collectives

Millésime : 1997

Art. 252

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE VIII NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

Millésime : 2014

Art. 286

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION Section II Constitution Sous-section VI Assemblée générale constitutive

Millésime : 2010

Art. 287

LIVRE VIII VENTE COMMERCIALE TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE CHAPITRE III INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

Millésime : 2010

Art. 287

Livre V La vente commerciale Titre IV Effets du contrat Chapitre II Transfert des risques

Millésime : 1997