Art. 250

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE I LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les conditions relatives à la nature des biens

Millésime : 2023

Art. 256-5

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section I Objet, champ d'application et dispositions générales

Millésime : 2015

Art. 302

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE III DECISIONS COLLECTIVES

Millésime : 2014

Art. 350

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section I Convocation de l'assemblé.

Millésime : 2010

Art. 351

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Les conventions réglementées

Millésime : 1997

Art. 251

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE I LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les conditions relatives à la nature des biens

Millésime : 2023

Art. 256-6

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section I Objet, champ d'application et dispositions générales

Millésime : 2015

Art. 303

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE III DECISIONS COLLECTIVES

Millésime : 2014

Art. 351

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section II Communication de documents

Millésime : 2010

Art. 352

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Les conventions réglementées

Millésime : 1997

Art. 252 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE I LES CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les conditions relatives à la nature des biens

Millésime : 2023

Art. 256-7

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section I Objet, champ d'application et dispositions générales

Millésime : 2015

Art. 304

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE III DECISIONS COLLECTIVES

Millésime : 2014

Art. 352

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section II Communication de documents

Millésime : 2010

Art. 353

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Les conventions réglementées

Millésime : 1997