Art. 262

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE II LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE Section III Les effets du commandement

Millésime : 2023

Art. 256-17

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section III Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles

Millésime : 2015

Art. 313

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE II CONDITIONS DE FOND Section III Dépôt des fonds et mise à disposition

Millésime : 2014

Art. 362

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section III Tenue de l'assemblée générale

Millésime : 2010

Art. 363

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe I Augmentation du capital

Millésime : 1997

Art. 263 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE II LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE Section III Les effets du commandement

Millésime : 2023

Art. 256-18

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section III Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles

Millésime : 2015

Art. 314

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE II CONDITIONS DE FOND Section III Dépôt des fonds et mise à disposition

Millésime : 2014

Art. 363

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section II Assemblée générale ordinaire Sous-section I Attributions

Millésime : 2010

Art. 364

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe I Augmentation du capital

Millésime : 1997

Art. 264 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE II LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE Section III Les effets du commandement

Millésime : 2023

Art. 256-19

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section III Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles

Millésime : 2015

Art. 315

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III CONDITIONS DE FORME

Millésime : 2014

Art. 364

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section II Assemblée générale ordinaire Sous-section II Réunion, quorum et majorité

Millésime : 2010

Art. 365

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe I Augmentation du capital

Millésime : 1997