Art. 265 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE II LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE Section III Les effets du commandement

Millésime : 2023

Art. 256-20

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section III Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles

Millésime : 2015

Art. 316

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III CONDITIONS DE FORME

Millésime : 2014

Art. 365

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section II Assemblée générale ordinaire Sous-section II Réunion, quorum et majorité

Millésime : 2010

Art. 366

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital

Millésime : 1997

Art. 266

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE III LA PREPARATION DE LA VENTE Section I La rédaction et le dépôt du cahier des charges

Millésime : 2023

Art. 256-21

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section III Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles

Millésime : 2015

Art. 317

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE I OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES Section I Transmission des parts sociales Sous-section I Cessions de parts entre vifs Paragraphe I Forme de la cession

Millésime : 2014

Art. 366

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section III Assemblée générale extraordinaire Sous-section I Attributions

Millésime : 2010

Art. 367

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital

Millésime : 1997

Art. 267 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE III LA PREPARATION DE LA VENTE Section I La rédaction et le dépôt du cahier des charges

Millésime : 2023

Art. 256-22

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section III Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles

Millésime : 2015

Art. 318

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE I OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES Section I Transmission des parts sociales Sous-section I Cessions de parts entre vifs Paragraphe II Modalités de la cession Sous-Paragraphe I Cessions entre associés

Millésime : 2014

Art. 367

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section III Assemblée générale extraordinaire Sous-section II Réunion, quorum et majorité

Millésime : 2010

Art. 368

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital

Millésime : 1997