Art. 271

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE III LA PREPARATION DE LA VENTE Section II La sommation de prendre communication du cahier des charges

Millésime : 2023

Art. 256-26

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section IV Coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers

Millésime : 2015

Art. 322

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE I OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES Section II Nantissement des parts sociales

Millésime : 2014

Art. 371

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE V RESPONSABILITE Section I Responsabilité des coopérateurs

Millésime : 2010

Art. 372

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe III Variation des capitaux propres

Millésime : 1997

Art. 272

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE III LA PREPARATION DE LA VENTE Section III L'audience éventuelle

Millésime : 2023

Art. 256-27

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section V Procédures collectives concurrentes

Millésime : 2015

Art. 323

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE II GERANCE Section I Organisation de la gérance Sous-section I Mode de nomination des gérants

Millésime : 2014

Art. 372

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE V RESPONSABILITE Section II Responsabilité des Initiateurs

Millésime : 2010

Art. 373

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe III Variation des capitaux propres

Millésime : 1997

Art. 273 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE III LA PREPARATION DE LA VENTE Section III L'audience éventuelle

Millésime : 2023

Art. 256-28

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section V Procédures collectives concurrentes

Millésime : 2015

Art. 324

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE II GERANCE Section I Organisation de la gérance Sous-section II Durée des fonctions

Millésime : 2014

Art. 373

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE V RESPONSABILITE Section II Responsabilité des Initiateurs

Millésime : 2010

Art. 374

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section III Transformation de la société

Millésime : 1997