Art. 256

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE II LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE Section I Le commandement

Millésime : 2023

Art. 256-11

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section II Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers aux juridictions compétentes des États parties

Millésime : 2015

Art. 308

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE II SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE TITRE VI FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Millésime : 2014

Art. 356

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section III Tenue de l'assemblée générale

Millésime : 2010

Art. 357

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires

Millésime : 1997

Art. 257

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE II LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE Section I Le commandement

Millésime : 2023

Art. 256-12

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section II Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers aux juridictions compétentes des États parties

Millésime : 2015

Art. 309

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE I DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Millésime : 2014

Art. 357

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section III Tenue de l'assemblée générale

Millésime : 2010

Art. 358

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section I Règles générales relatives au vote des associés Paragraphe I Principe

Millésime : 1997

Art. 258 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE II LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE Section I Le commandement

Millésime : 2023

Art. 256-13

TITRE VII PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES CHAPITRE II RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA Section II Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers aux juridictions compétentes des États parties

Millésime : 2015

Art. 310

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE I DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Millésime : 2014

Art. 358

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES TITRE II SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE III ASSEMBLEE GENERALE Section I Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs Sous-section III Tenue de l'assemblée générale

Millésime : 2010

Art. 359

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre III LA SARL Societe A Responsabilité Limitée Titre II Fonctionnement de la SARL Chapitre III Décisions collectives des associés Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section I Règles générales relatives au vote des associés Paragraphe II Exceptions

Millésime : 1997