Art. 113

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE V IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE CHAPITRE II SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE Section III Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation

Millésime : 2014

Art. 126

TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS

Millésime : 2010

Art. 126

Titre III Hypothèques Chapitre II Hypothèques conventionnelles

Millésime : 1997

Art. 126

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE III ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE I ACTION INDIVIDUELLE

Millésime : 2010

Art. 127

LIVRE VI BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE TITRE I BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAPITRE VI CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT

Millésime : 2010

Art. 127

Titre II Redressement judiciaire et liquidation des biens Chapitre V Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Section I Solution du redressement judiciaire Sous-section I Formation du concordat de redressement

Millésime : 1998

Art. 127

Livre III Bail commercial et fonds de commerce Titre II Fonds de commerce Chapitre III Cession du fonds de commerce

Millésime : 1997

Art. 74

TITRE III REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE IV EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section I Constitution de la masse et effets suspensifs

Millésime : 2015

Art. 89

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE II LES SAISIES CONSERVATOIRES CHAPITRE V LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D'ASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES Section II La conversion en saisie-vente

Millésime : 2023

Art. 127

Livre II Voies d'exécution Titre III La saisie-vente Chapitre III Mise en vente des biens saisis Section II La vente forcée

Millésime : 1998

Art. 127

Partie I Dispositions générales sur la société commerciale Livre II Fonctionnement de la societe commerciale Titre II Décisions collectives - Principes généraux

Millésime : 1997

Art. 114

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE V IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE CHAPITRE III SOCIETE NON IMMATRICULEE

Millésime : 2014

Art. 127

TITRE II SURETES MOBILIERES CHAPITRE V NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section I Nantissement de créance

Millésime : 2010

Art. 127

Titre III Hypothèques Chapitre II Hypothèques conventionnelles

Millésime : 1997

Art. 127

PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE III ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAPITRE II ACTION SOCIALE

Millésime : 2010