Art. 349

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section I Tenue de l'assemblée ordinaire annuelle Paragraphe II Règles relatives au vote des associés

Millésime : 2014

Art. 400

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section II Intervention du commissaire aux apports

Millésime : 1997

Art. 299

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Millésime : 2023

Art. 350

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Conventions réglementées

Millésime : 2014

Art. 401

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section II Intervention du commissaire aux apports

Millésime : 1997

Art. 300 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Millésime : 2023

Art. 351

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Conventions réglementées

Millésime : 2014

Art. 402

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section II Intervention du commissaire aux apports

Millésime : 1997

Art. 301 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Millésime : 2023

Art. 352

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Conventions réglementées

Millésime : 2014

Art. 403

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section II Intervention du commissaire aux apports

Millésime : 1997

Art. 302

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les incidents nés de la pluralité de saisie

Millésime : 2023

Art. 353

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Conventions réglementées

Millésime : 2014

Art. 404

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section III Assemblée générale constitutive

Millésime : 1997

Art. 303

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les incidents nés de la pluralité de saisie

Millésime : 2023