Art. 361-2

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe I Augmentation du capital

Millésime : 2014

Art. 415

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration

Millésime : 1997

Art. 314 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023

Art. 362

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe I Augmentation du capital

Millésime : 2014

Art. 416

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe I Nombre et désignation des administrateurs

Millésime : 1997

Art. 315 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023

Art. 363

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe I Augmentation du capital

Millésime : 2014

Art. 417

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe I Nombre et désignation des administrateurs

Millésime : 1997

Art. 316

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023

Art. 364

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe I Augmentation du capital

Millésime : 2014

Art. 418

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe I Nombre et désignation des administrateurs

Millésime : 1997

Art. 317 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023

Art. 365

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe I Augmentation du capital

Millésime : 2014

Art. 419

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe I Nombre et désignation des administrateurs

Millésime : 1997

Art. 318

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023