Art. 354

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Conventions réglementées

Millésime : 2014

Art. 405

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section III Assemblée générale constitutive

Millésime : 1997

Art. 304 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les incidents nés de la pluralité de saisie

Millésime : 2023

Art. 355

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe I Conventions réglementées

Millésime : 2014

Art. 406

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section III Assemblée générale constitutive

Millésime : 1997

Art. 305 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les incidents nés de la pluralité de saisie

Millésime : 2023

Art. 356

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section III Décisions collectives ordinaires Sous-section II Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe II Conventions interdites

Millésime : 2014

Art. 407

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section III Assemblée générale constitutive

Millésime : 1997

Art. 306

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les incidents nés de la pluralité de saisie

Millésime : 2023

Art. 357

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires

Millésime : 2014

Art. 408

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section III Assemblée générale constitutive

Millésime : 1997

Art. 307 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section I Les incidents nés de la pluralité de saisie

Millésime : 2023

Art. 358

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section I Règles générales relatives au vote des associés Paragraphe I Principe

Millésime : 2014

Art. 409

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre I Constitution de la SA Chapitre III Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers Section III Assemblée générale constitutive

Millésime : 1997

Art. 308 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section II Les demandes en distraction

Millésime : 2023