Art. 366

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital

Millésime : 2014

Art. 420

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe II Durée du mandat des administrateurs

Millésime : 1997

Art. 319 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023

Art. 367

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital

Millésime : 2014

Art. 421

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe III Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonction

Millésime : 1997

Art. 320

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023

Art. 368

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital

Millésime : 2014

Art. 422

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe III Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonction

Millésime : 1997

Art. 321 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023

Art. 369

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital

Millésime : 2014

Art. 423

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe III Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonction

Millésime : 1997

Art. 322 (modifié)

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023

Art. 370

PARTIE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LIVRE III SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE III DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section IV Décisions collectives extraordinaires Sous-section II Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe II Réduction du capital

Millésime : 2014

Art. 424

Partie II Dispositions particulières aux sociétés commerciales Livre IV La Société Anonyme (SA) Titre I DISPOSITIONS GENERALES Sous-titre II Administration et direction de la SA Chapitre II SA avec conseil d'administration Section I Conseil d'administration Sous-section I Composition du conseil Paragraphe IV Elections

Millésime : 1997

Art. 323

LIVRE II LES VOIES D'EXÉCUTION TITRE VIII LA SAISIE IMMOBILIÈRE CHAPITRE V LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE Section IV La folle enchère

Millésime : 2023